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Compétence des juges de paix : Loi du 12 juillet 1905 et Loi du 25 mai 1838 (art. 11-22) 2e éd.

Compétence des juges de paix : Loi du 12 juillet 1905 et Loi du 25 mai 1838 (art. 11-22) 2e éd.
Paper図書
annotées par A. HudelotJ.-B. Sirey1906
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  • Subject HeadingFrance. Justices de paix
  • Subject Heading (ID)France. Justices de paix

Compétence civile des juges de paix : Organisation des Justices de paix, Commentaire de la Loi du 12 juillet 1905 et des articles non abrogés de la Loi du 25 mai 1838, avec formules 3e éd., revue, complètée et mise au courant

Compétence civile des juges de paix : Organisation des Justices de paix, Commentaire de la Loi du 12 juillet 1905 et des articles non abrogés de la Loi du 25 mai 1838, avec formules 3e éd., revue, complètée et mise au courant
Paper図書
par G. GuénardMarchal & Godde1910
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  • Subject HeadingFrance. Justices de paix Civil procedure -- France For...
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