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Des assemblées générales appelées a modifier les statuts des sociétés anonymes : commentaire de la loi du 22 novembre 1913

Des assemblées générales appelées a modifier les statuts des sociétés anonymes : commentaire de la loi du 22 novembre 1913
Paper図書
par A. Pottier ; avec la collaboration de Jehan PottierLibrarie générale de droit & de jurisprudence1914
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingCorporation law -- France France. Laws, statues, etc., 1906- (Falliéres)
  • Subject Heading (ID)Corporation law -- France France. Laws, statues, etc., 1906- (Falliéres)

Des émissions & introductions financières : commentaire de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 et du décret du 27 février 1907

Des émissions & introductions financières : commentaire de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 et du décret du 27 février 1907
Paper図書
par A. PottierLibrarie générale de droit & de jurisprudence1907
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingCorporation law -- France France. Laws, statues, etc., 1906- (Falliéres)
  • Subject Heading (ID)Corporation law -- France France. Laws, statues, etc., 1906- (Falliéres)

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