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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Bezard, demandeur, et Jean-Baptiste Peyrade et consorts, défendeurs : qui casse un jugement de la chambre des vacations du ci-devant parlement de Toulouse, attendu Io. qu'il a été rendu au mépris de l'effet suspensif d'une cédule évocatoire, ce qui est contraire à l'article 23 du titre premier de l'ordonnance de 1669, attendu 2o. qu'il statue sur le fond du procès, sans qu'il ait été prononcé sur un incident, ce qui est contraire à l'article 24 du titre 11 de l'ordonnance de 1667 : du 10 mai 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Bezard, demandeur, et Jean-Baptiste Peyrade et consorts, défendeurs : qui casse un jugement de la chambre des vacations du ci-devant parlement de Toulouse, attendu Io. qu'il a été rendu au mépris de l'effet suspensif d'une cédule évocatoire, ce qui est contraire à l'article 23 du titre premier de l'ordonnance de 1669, attendu 2o. qu'il statue sur le fond du procès, sans qu'il ait été prononcé sur un incident, ce qui est contraire à l'article 24 du titre 11 de l'ordonnance de 1667 : du 10 mai 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingBezard, Pierre Peyrade, Jean-Baptiste France. Parlement (Toulouse). Chambre des vacations
  • Subject Heading (ID)Bezard, Pierre Peyrade, Jean-Baptiste France. Parlement (Toulouse). Chambre des vacations

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