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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Guillaume-François de Garçonnet, ci-devant maire et procureur-consul, Pierre Brunache et autres, demandeurs, d'une part, et Esmerard Boucher, Paul Roussel et autres, défendeurs, d'autre part : qui casse et annulle l'arrêt du ci-devant parlement d'Aix, du 16 juin 1787, et tout ce qui s'en est ensuivi, par contravention à la déclaration du 2 octobre 1793 : du 26 ventôse, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Guillaume-François de Garçonnet, ci-devant maire et procureur-consul, Pierre Brunache et autres, demandeurs, d'une part, et Esmerard Boucher, Paul Roussel et autres, défendeurs, d'autre part : qui casse et annulle l'arrêt du ci-devant parlement d'Aix, du 16 juin 1787, et tout ce qui s'en est ensuivi, par contravention à la déclaration du 2 octobre 1793 : du 26 ventôse, an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingFrance. Parlement (Provence) Garçonnet, Guillaume-François de Brunache, Pierre Boucher, Esm...
  • Subject Heading (ID)France. Parlement (Provence) Garçonnet, Guillaume-François de Brunache, Pierre Boucher, Esm...

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