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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jacques Gauthier : qui casse annulle la déclaration du jury du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, comme contraire aux articles XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 14 septembre 1791 sur l'instruction criminelle : et spécialement le jugement dudit tribunal, du 15 messidor, an III, pour fausse application de l'article XXX de la Ier. section du titre II de la IIe. partie du code pénal : du 29 thermidor, l'an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Jacques Gauthier : qui casse annulle la déclaration du jury du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, comme contraire aux articles XXVI et XXVII du titre VII de la loi du 14 septembre 1791 sur l'instruction criminelle : et spécialement le jugement dudit tribunal, du 15 messidor, an III, pour fausse application de l'article XXX de la Ier. section du titre II de la IIe. partie du code pénal : du 29 thermidor, l'an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingGauthier, Jacques Hautes-Alpes (France : Dépt.)...
  • Subject Heading (ID)Gauthier, Jacques Hautes-Alpes (France : Dépt.)...

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