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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Guyot, homme de loi, donataire entre-vifs de Jean-Nicolas Dufort, demandeur en cassation, et Angélique Leblanc Villain, dite sœur Leblanc, René Lacoupart, Louis-Alexandre Molet, Jean Picot, François Guerot et Marguerite Lacoupart, sa femme, héritiers et représentans de Robert Huillemay et d'Aimée-Julie Nicole, son épouse, défendeurs : qui casse et annulle le jugement du tribunal du premier arrondissement, rendu entre les parties, le 19 janvier 1792, comme contraire à l'article V du titre IV de la loi du 24 août 1790, qui porte, que les juges de district connoîtront en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobiliaires, jusqu'à concurrence de la valeur de 1000 liv. de principal ou de 50 liv. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prise de bail : du 22 fébrier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Guyot, homme de loi, donataire entre-vifs de Jean-Nicolas Dufort, demandeur en cassation, et Angélique Leblanc Villain, dite sœur Leblanc, René Lacoupart, Louis-Alexandre Molet, Jean Picot, François Guerot et Marguerite Lacoupart, sa femme, héritiers et représentans de Robert Huillemay et d'Aimée-Julie Nicole, son épouse, défendeurs : qui casse et annulle le jugement du tribunal du premier arrondissement, rendu entre les parties, le 19 janvier 1792, comme contraire à l'article V du titre IV de la loi du 24 août 1790, qui porte, que les juges de district connoîtront en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobiliaires, jusqu'à concurrence de la valeur de 1000 liv. de principal ou de 50 liv. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prise de bail : du 22 fébrier 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingGuyot, Claude, donataire entre vifs de Jean-Nicolas Dufort Villain, Angélique Leblanc Pa...
  • Subject Heading (ID)Guyot, Claude, donataire entre vifs de Jean-Nicolas Dufort Villain, Angélique Leblanc Pa...

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