Jump to main content
NDL SEARCH (NATIONAL DIET LIBRARY, JAPAN)
Open Menu
Search
Refiners
Refiners
Library
Close field
National Diet Library
Other Libraries in Japan
Available online
Title
Close field
Author/Editor
Close field
Publisher
Close field
Year
Close field
yr
〜
yr
Open
ISBN / ISSN
Close field
Call number
Close field
Material type
Link to Help Page
Close field
Books
(1)
Periodicals
Newspapers
Japanese and Chinese Old Materials
Doctoral Dissertations
Maps
Musical Scores
Web sites
Online Publications
Electronic Resources
Video Materials
Audio Materials
Standards and Technical Reports
Manuscripts and Images
Deselect all
Periodical article etc
Material Format
Link to Help Page
Close field
Digital
Paper
(1)
Microform
Recording Media
Deselect all
Subject
Link to Help Page
Close field
Refiners
Refiners
Search results 1
20 results per page
50 results per page
100 results per page
List
Thumbnails
Table
Relevance
Published (old first)
Published (new first)
Title (ascend)
Title (descend)
Author (ascend)
Author (descend)
Call number
Group by title
Add all to My List
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792
Paper
図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
[1792]
Other Libraries in Japan
Subject Heading
Houchard, Pierre
France. Prévôté (Rouen) Caude...
Subject Heading (ID)
Houchard, Pierre
France. Prévôté (Rouen) Caude...
Reached to the end of result.
Bulk download of bibliographic information
RSS