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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Beauvais : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Indre, du 15 prairial, an 3e., comme contraires aux articles XIX et XXIV du titre V de la loi du 16 septembre 1791 : du 18 messidor, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Nicolas Beauvais : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Indre, du 15 prairial, an 3e., comme contraires aux articles XIX et XXIV du titre V de la loi du 16 septembre 1791 : du 18 messidor, an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingBeauvais, Nicollas Indre (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Beauvais, Nicollas Indre (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Antoine-Silvain Délait, ci-devant curé : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Indre, pour avoir appliqué la peine de deux années de gêne à des actes qui, d'après la déclaration du juré de jugement, ne constituoient pas l'exercice des mêmes fonctions publiques que celles qui étoient remplies par Délait avant sa destitution, ce qui est contraire à l'article VI de la cinquième section du titre premier de la seconde partie du code pénal : du 23 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'Antoine-Silvain Délait, ci-devant curé : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Indre, pour avoir appliqué la peine de deux années de gêne à des actes qui, d'après la déclaration du juré de jugement, ne constituoient pas l'exercice des mêmes fonctions publiques que celles qui étoient remplies par Délait avant sa destitution, ce qui est contraire à l'article VI de la cinquième section du titre premier de la seconde partie du code pénal : du 23 novembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingDélait, Antoine-Silvain Indre (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Délait, Antoine-Silvain Indre (France : Dépt.). Tribunal criminel

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