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Régime juridique des relations entre les opérateurs économiques et les organismes d'exécution du droit communautaire : rapport de synthèse / par J.-V. Louis, E. de Lhoneux, Ph. Malherbe.

Régime juridique des relations entre les opérateurs économiques et les organismes d'exécution du droit communautaire : rapport de synthèse / par J.-V. Louis, E. de Lhoneux, Ph. Malherbe.
Paper図書
Commission des Communautés européennes1984.<A163-132>
National Diet Library
  • Subject Heading...ity countries. Intergovernmental tax relations -- European Economic Community countries.

Régime juridique des relations entre les opérateurs économiques et les organismes d'exécution du droit communautaire : rapport de synthèse

Régime juridique des relations entre les opérateurs économiques et les organismes d'exécution du droit communautaire : rapport de synthèse
Paper図書
par J.-V. Louis, E. de Lhoneux, Ph. MalherbeOffice des publications officielles des Communautés européennes1984
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