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Pour un droit constitutionnel des collectivités territoriales : évolutions et débats

Pour un droit constitutionnel des collectivités territoriales : évolutions et débats
Paper図書
sous la direction de Pauline TürkL'Harmattanc2020
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  • Subject HeadingJurisdiction -- France -- History Local government -- Law and l...
  • Subject Heading (ID)Jurisdiction -- France -- History Local government -- Law and l...

Discours de Genissieu, député de l'Isère, sur le mode de remplacement aux places vacantes dans le tribunal de cassation : séance du 11 messidor an 6

Discours de Genissieu, député de l'Isère, sur le mode de remplacement aux places vacantes dans le tribunal de cassation : séance du 11 messidor an 6
Paper図書
De l'Imprimerie nationalemessidor an 6 [1798]
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  • Subject Heading...ury -- Sources Jurisdiction -- France -- History -- 18th century -- Sources Fr...
  • Subject Heading (ID)...ury -- Sources Jurisdiction -- France -- History -- 18th century -- Sources Fr...

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui excepte les prévôts de la marine, des dispositions des lettres patentes, du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales : données à Paris, le 20 avril 1790

Lettres patentes du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, qui excepte les prévôts de la marine, des dispositions des lettres patentes, du 7 mars dernier, concernant les juridictions prévôtales : données à Paris, le 20 avril 1790
Paper図書
Chez N. H. Nyon, imprimeur du parlement ...1790
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  • Subject Heading...rts of special jurisdiction -- France -- History -- 18th century Naval law -- ...
  • Subject Heading (ID)...rts of special jurisdiction -- France -- History -- 18th century Naval law -- ...

Projet de décret présenté au nom des comités de salut public, de sureté générale et de législation, sur l'organisation du Tribunal révolutionnaire

Projet de décret présenté au nom des comités de salut public, de sureté générale et de législation, sur l'organisation du Tribunal révolutionnaire
Paper図書
par Ph. Ant. Merlin (de Douai)De l'Imprimerie nationale[179-]
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  • Subject Heading...ury -- Sources Jurisdiction -- France -- History -- 18th century -- Sources Fr...
  • Subject Heading (ID)...ury -- Sources Jurisdiction -- France -- History -- 18th century -- Sources Fr...

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