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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Martin de La Barre, et autres : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du district de Caudebec, parce que le procès-verbal, qui en faisoit la base n'y a point été joint, ce qui est contraire à l'article 14 du titre premier de la loi du 29 septembre 1791, casse aussi une déclaration du juré de jugement qui déclare les accusés convaincus du crime d'offense à la loi, quoi qu'il ne soit dit dans aucune des pièces du procès, que la formule, obéissance à la loi, eût été prononcée, ce qui est contraire à l'article premier, section 4, titre premier, deuxième partie du code pénal : casse enfin un jugement criminel du département de la Seine-Inférieure, pour avoir faussement appliqué les peines du crime d'offense à la loi : du 11 octobre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Martin de La Barre, et autres : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du district de Caudebec, parce que le procès-verbal, qui en faisoit la base n'y a point été joint, ce qui est contraire à l'article 14 du titre premier de la loi du 29 septembre 1791, casse aussi une déclaration du juré de jugement qui déclare les accusés convaincus du crime d'offense à la loi, quoi qu'il ne soit dit dans aucune des pièces du procès, que la formule, obéissance à la loi, eût été prononcée, ce qui est contraire à l'article premier, section 4, titre premier, deuxième partie du code pénal : casse enfin un jugement criminel du département de la Seine-Inférieure, pour avoir faussement appliqué les peines du crime d'offense à la loi : du 11 octobre 1792
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De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingLa Barre, Martin de Caudebec (France). Tribunal d...
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