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Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière

Le droit d'amendement dans la constitution de la Ve république : étude pratique de son utilisation pour l'élaboration de la loi d'orientation foncière
Paper図書
Alain Brouillet ; préface de Georges LavauPresses universitaires de France1973
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  • Subject Heading... law -- France Land tenure -- France -- Law France. Constitution -- Amend...
  • Subject Heading (ID)... law -- France Land tenure -- France -- Law France. Constitution -- Amend...

Traité du domaine, comprenant le domaine public, le domaine de l'état, le domaine de la couronne, le domaine public municipal, le domaine privé des communes, le domaine départmental, suivi d'un appendice contenant les lois ou extraits de lois principales sur les diverses natures de domaines

Traité du domaine, comprenant le domaine public, le domaine de l'état, le domaine de la couronne, le domaine public municipal, le domaine privé des communes, le domaine départmental, suivi d'un appendice contenant les lois ou extraits de lois principales sur les diverses natures de domaines
Paper図書
par GaudryAuguste Durand1862
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  • Subject HeadingLand tenure -- France -- Law France -- Public lands
  • Subject Heading (ID)Land tenure -- France -- Law France -- Public lands

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