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Résumé de Pouret-Rocqueries (de la Manche), en présentant à la délibération du conseil le nouveau projet de résolution sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 2 ventose an 7

Résumé de Pouret-Rocqueries (de la Manche), en présentant à la délibération du conseil le nouveau projet de résolution sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 2 ventose an 7
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De l'Imprimerie nationaleventose an 7 [1799]
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  • Subject Heading... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...

Nouveau rapport fait par Pouret-Roqueries (de la Manche), sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 26 pluviose an 7

Nouveau rapport fait par Pouret-Roqueries (de la Manche), sur le mode de responsabilité à établir dans l'exercice des fonctions hypothécaires : séance du 26 pluviose an 7
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De l'Imprimerie nationalepluviose an 7 [1799]
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  • Subject Heading... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Finance, Public -- Law and le...
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Rapport fait par Pourret-Roqueries [sic], député par le département de la Manche, sur un message du Directoire exécutif, relatif aux comptables publics sujets à l'inscription hypothécaire, & au mode de perception du droit établi sur les inscriptions indéfinies admises par l'article XXI de la loi du 11 brumaire dernier : séance du 19 prairial an 7

Rapport fait par Pourret-Roqueries [sic], député par le département de la Manche, sur un message du Directoire exécutif, relatif aux comptables publics sujets à l'inscription hypothécaire, & au mode de perception du droit établi sur les inscriptions indéfinies admises par l'article XXI de la loi du 11 brumaire dernier : séance du 19 prairial an 7
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De l'Imprimerie nationaleprairial an 7 [1799]
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Rapport et projet de loi sur l'enregistrement, et organisation de la régie de l'enregistrement et des domaines, présentés au nom du comité des finances

Rapport et projet de loi sur l'enregistrement, et organisation de la régie de l'enregistrement et des domaines, présentés au nom du comité des finances
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par J.M. Rouzet, député de la Haute-GaronneDe l'Imprimerie nationalevendémiaire, an IV [1795]
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  • Subject Heading... works to 1800 Land titles -- Registration and transfer -- France -- Early works to 1800 Taxation -- Law and legislati...
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