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Jugement rendu par le Tribunal de cassation, entre Jean-Baptiste Bucquet, négociant à Lille, demandeur en cassation de deux sentences rendues au souverain, par les juges et consuls de Lille, les 13 et 16 novembre 1791, et -- Hauterive fils, négociant à Lille, défendeur et défaillant : qui, comme contraire à l'art. Ier. des décrets des 19 et 21 décembre 1789, aux art. III et XVI des décrets des 16 et 17 avril 1790, et au décret du 18 juillet 1790, casse et annulle les jugemens rendus par le tribunal de commerce de Lille, les 13 et 16 novembre 1791 : du 14 janvier 1792

Jugement rendu par le Tribunal de cassation, entre Jean-Baptiste Bucquet, négociant à Lille, demandeur en cassation de deux sentences rendues au souverain, par les juges et consuls de Lille, les 13 et 16 novembre 1791, et -- Hauterive fils, négociant à Lille, défendeur et défaillant : qui, comme contraire à l'art. Ier. des décrets des 19 et 21 décembre 1789, aux art. III et XVI des décrets des 16 et 17 avril 1790, et au décret du 18 juillet 1790, casse et annulle les jugemens rendus par le tribunal de commerce de Lille, les 13 et 16 novembre 1791 : du 14 janvier 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingBucquet, Jean-Baptiste Hauterive, fils Lille (France). Tribunal de commerce
  • Subject Heading (ID)Bucquet, Jean-Baptiste Hauterive, fils Lille (France). Tribunal de commerce

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis-Quentin Fouquier-Copeaux, d'une part, le citoyen Barnon, d'autre part, et l'agent national du district de Valenciennes, aussi d'autre part : qui casse trois jugemens du tribunal de commerce de Valenciennes, des 9 janvier et 6 février 1792, et le jugement du tribunal de commerce de Lille, du 16 juin suivant, comme contraires à la loi du 17 avril 1790 sur les assignats : du 2 prairial, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis-Quentin Fouquier-Copeaux, d'une part, le citoyen Barnon, d'autre part, et l'agent national du district de Valenciennes, aussi d'autre part : qui casse trois jugemens du tribunal de commerce de Valenciennes, des 9 janvier et 6 février 1792, et le jugement du tribunal de commerce de Lille, du 16 juin suivant, comme contraires à la loi du 17 avril 1790 sur les assignats : du 2 prairial, an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject Heading...al de commerce Lille (France). Tribunal de commerce
  • Subject Heading (ID)...al de commerce Lille (France). Tribunal de commerce

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