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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Condamin, demandeur, et la veuve Fayolle, défaillante : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu que dans une maitière réelle d'une valeur indéterminée, il a prononcé en dernier ressort, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 16 août 1790 : du 13 germinal, l'an troisième

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Condamin, demandeur, et la veuve Fayolle, défaillante : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu que dans une maitière réelle d'une valeur indéterminée, il a prononcé en dernier ressort, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 16 août 1790 : du 13 germinal, l'an troisième
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1795]
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  • Subject HeadingCondamin, Louis Fayolle, veuve de Zacharie Lyon (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Condamin, Louis Fayolle, veuve de Zacharie Lyon (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Girard : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu, entr'autres motifs, qu'il adopte un réquisitoire du commissaire national, relatif à un adultère, quoique l'adultère ne soit point compris au nombre des délits, et qu'aucune loi n'autorise les commissaires nationaux à poursuivre d'office l'adultère, ce qui renferme un excès de pouvoir : du 25 juillet 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Girard : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu, entr'autres motifs, qu'il adopte un réquisitoire du commissaire national, relatif à un adultère, quoique l'adultère ne soit point compris au nombre des délits, et qu'aucune loi n'autorise les commissaires nationaux à poursuivre d'office l'adultère, ce qui renferme un excès de pouvoir : du 25 juillet 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingGirard, Jean Lyon (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Girard, Jean Lyon (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, demandeurs, et le citoyen Guillot, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Lyon, du 24 janvier 1792, pour contravention à l'article V de la loi sur le timbre, du 11 février 1791 : du 15e. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, demandeurs, et le citoyen Guillot, défendeur : qui casse un jugement du tribunal de district de Lyon, du 24 janvier 1792, pour contravention à l'article V de la loi sur le timbre, du 11 février 1791 : du 15e. jour du 2e. mois de l'an 2e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Benoît Mauger, cultivateur, d'une part, et Jean-Baptiste de Saint-Jean, et consorts, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du district de la campagne de Lyon, du 6 brumaire dernier, comme contraire aux lois du 19 juillet 1790, 2 et 30 septembre 1793 : du 7 fructidor, an 3e. de la République française, une et indivisible

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Benoît Mauger, cultivateur, d'une part, et Jean-Baptiste de Saint-Jean, et consorts, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du district de la campagne de Lyon, du 6 brumaire dernier, comme contraire aux lois du 19 juillet 1790, 2 et 30 septembre 1793 : du 7 fructidor, an 3e. de la République française, une et indivisible
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingMauger, Benoît Saint-Jean, Jean-Baptiste de Campagne de Lyon (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Mauger, Benoît Saint-Jean, Jean-Baptiste de Campagne de Lyon (France). Tribunal du district

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