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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Mainemarre, demandeur, d'une part, et Joseph-Ignace Mathieu, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du troisième arrondissement de Paris, le 21 nivôse dernier, comme contraire à la loi du 27 mars 1791, à l'article II de la loi du 29 août 1791, et à l'article X de la loi du 3 brumaire, an II : du 13 thermidor de l'an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Mainemarre, demandeur, d'une part, et Joseph-Ignace Mathieu, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du troisième arrondissement de Paris, le 21 nivôse dernier, comme contraire à la loi du 27 mars 1791, à l'article II de la loi du 29 août 1791, et à l'article X de la loi du 3 brumaire, an II : du 13 thermidor de l'an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingMainemarre, ancien notaire Mathieu, Joseph-Ignace Paris (France : Dépt.). Tribu...
  • Subject Heading (ID)Mainemarre, ancien notaire Mathieu, Joseph-Ignace Paris (France : Dépt.). Tribu...

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