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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête François Mercier : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal de district de Sancerre, attendu que cet acte ne présente qu'un vol simple, ce qui est contraire à l'article V du titre 1er. de la 2e. partie de la loi sur la justice criminelle, 2o. ce qui a suivi, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Cher, du 16 août 1792, pour fausse application des articles XIII et XV du titre 2, section 2 de la 2e. partie du code pénal : du 29 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête François Mercier : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal de district de Sancerre, attendu que cet acte ne présente qu'un vol simple, ce qui est contraire à l'article V du titre 1er. de la 2e. partie de la loi sur la justice criminelle, 2o. ce qui a suivi, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Cher, du 16 août 1792, pour fausse application des articles XIII et XV du titre 2, section 2 de la 2e. partie du code pénal : du 29 novembre 1792
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De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingMercier, François Sancerre (France). Tribunal d...
  • Subject Heading (ID)Mercier, François Sancerre (France). Tribunal d...

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