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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse la disposition particulière d'un jugement du tribunal du district de Saint-Rambert, qui renvoie un prévenu au tribunal du district de Montluel, pour être procédé à la réinstruction de son procès, par d'autres juges que ceux qui avoient assisté au premier jugement, laquelle disposition contient excès de pouvoir : du 16 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse la disposition particulière d'un jugement du tribunal du district de Saint-Rambert, qui renvoie un prévenu au tribunal du district de Montluel, pour être procédé à la réinstruction de son procès, par d'autres juges que ceux qui avoient assisté au premier jugement, laquelle disposition contient excès de pouvoir : du 16 novembre 1792
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De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingSaint-Rambert (France). Tribunal du district Montluel (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Saint-Rambert (France). Tribunal du district Montluel (France). Tribunal du district

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