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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Morin : qui casse une déclaration de jurés de jugement et par suite un jugement du tribunal criminel du département d'Indre et Loire, attendu que cette déclaration, présente l'accusé comme complice d'un vol, sans déterminer aucun fait qui caractérise la complicité, aux termes du titre troisième du code pénal : ce qui d'ailleurs est contraire à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminell : du 8 germinal, l'an 3, etc

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Morin : qui casse une déclaration de jurés de jugement et par suite un jugement du tribunal criminel du département d'Indre et Loire, attendu que cette déclaration, présente l'accusé comme complice d'un vol, sans déterminer aucun fait qui caractérise la complicité, aux termes du titre troisième du code pénal : ce qui d'ailleurs est contraire à l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminell : du 8 germinal, l'an 3, etc
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1795]
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  • Subject HeadingMorin, François Indre et Loire (France : Dépt...
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