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La protection du nom patronymique en droit civil : étude de jurisprudence / Philippe Nérac ; préf. de Michelle Gobert. (Série Droit privé et sciences criminelles ; 1)

La protection du nom patronymique en droit civil : étude de jurisprudence / Philippe Nérac ; préf. de Michelle Gobert. (Série Droit privé et sciences criminelles ; 1)
Paper図書
Presses universitaires de France[1979?]<AF2-841-36>
National Diet Library
  • Subject HeadingNames, Personal -- Law and legislation -- France.

La protection du nom patronymique en droit civil : étude de jurisprudence

La protection du nom patronymique en droit civil : étude de jurisprudence
Paper図書
Philippe Nérac ; préface de Michelle GobertPresses universitaires de France[1979?]
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La protection du nom patronymique en droit civil : étude de jurisprudence

La protection du nom patronymique en droit civil : étude de jurisprudence
Paper図書
prséntée et soutenue publiquement par Philippe Nerac1975
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  • Subject HeadingNames, Personal -- Law and legislation -- France
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Discours prononcé par Challan, l'un des orateurs du Tribunat, sur le projet de loi relatif aux prénoms et changemens de noms : séance du 11 germinal an 11

Discours prononcé par Challan, l'un des orateurs du Tribunat, sur le projet de loi relatif aux prénoms et changemens de noms : séance du 11 germinal an 11
Paper図書
De l'Imprimerie nationalegerminal an 11 [1803]
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