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Rapport fait par Beyts, député de la Lys, au nom d'une commission spéciale, sur l'interprétation de l'article III de la loi du 11 frimaire an 6, concernant les transactions entre particuliers : séance du 6 prairial an 6

Rapport fait par Beyts, député de la Lys, au nom d'une commission spéciale, sur l'interprétation de l'article III de la loi du 11 frimaire an 6, concernant les transactions entre particuliers : séance du 6 prairial an 6
Paper図書
De l'Imprimerie nationaleprairial an 6 [1798]
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  • Subject Heading... works to 1800 Negotiable instruments -- France -- Early works to 1800 France -- History -- Revoluti...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Negotiable instruments -- France -- Early works to 1800 France -- History -- Revoluti...

Caisse nationale d'assurance

Caisse nationale d'assurance
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par M. C. F. R. ingénieur-géographe des camps & armées du roi, citoyen de NormandieEt se trouve à l'Imp. de L. Potier de Lille ... : Chez Bevin, libraire au palais-royal ... : Et Gaugri libraire ...1790
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  • Subject Heading...- 18th century Negotiable instruments -- France -- Early works to 1800 Credit -- France
  • Subject Heading (ID)...- 18th century Negotiable instruments -- France -- Early works to 1800 Credit -- France

Opinion de M. Cigongne, député de Saumur, sur l'article II du titre XII des juges en matière de commerce "Le tribunal de commerce connoîtra de toutes les affaires de commerce, tant de terre que de mer, sans distinction, et des lettres et billets de change, seulement lorsque les banquiers ... " : renvoyé par l'Assemblée nationale, pour en conférer avec le comité d'agriculture et de commerce

Opinion de M. Cigongne, député de Saumur, sur l'article II du titre XII des juges en matière de commerce "Le tribunal de commerce connoîtra de toutes les affaires de commerce, tant de terre que de mer, sans distinction, et des lettres et billets de change, seulement lorsque les banquiers ... " : renvoyé par l'Assemblée nationale, pour en conférer avec le comité d'agriculture et de commerce
Paper図書
[s.n.][1790?]
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  • Subject Heading... works to 1800 Negotiable instruments -- France -- Early works to 1800 France -- Commerce -- Early w...
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Procès-verbaux de brulement des effets entrés dans l'emprunt national de 1789 : pour joindre au rapport des commissaires de l'extraordinaire, du 29 avril 1791

Procès-verbaux de brulement des effets entrés dans l'emprunt national de 1789 : pour joindre au rapport des commissaires de l'extraordinaire, du 29 avril 1791
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De l'Imprimerie nationale[1791]
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  • Subject Heading...des -- History Negotiable instruments -- France -- Early works to 1800 Government lending -- France ...
  • Subject Heading (ID)...des -- History Negotiable instruments -- France -- Early works to 1800 Government lending -- France ...

Banqueroute impossible : convertir en contrats les effets au porteur, ou en réduire les intérêts, c'est déclarer la banqueroute

Banqueroute impossible : convertir en contrats les effets au porteur, ou en réduire les intérêts, c'est déclarer la banqueroute
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[Chez Madame Vaufleury ...][1789]
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  • Subject Heading... works to 1800 Negotiable instruments -- France -- Early works to 1800 Bank notes -- France -- Early...
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