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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Genevieve Bourdais et Jean-Baptiste Lioret, d'une part, et la veuve Bouquet et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Nemours, des 25 floréal, et 8 thermidor, an 2e., comme contraires aux articles III du titre VIII et V du titre XIV de la loi du 16 août 1790 : du 1er. prairial, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Genevieve Bourdais et Jean-Baptiste Lioret, d'une part, et la veuve Bouquet et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Nemours, des 25 floréal, et 8 thermidor, an 2e., comme contraires aux articles III du titre VIII et V du titre XIV de la loi du 16 août 1790 : du 1er. prairial, an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject Heading... veuve Bouquet Nemours (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)... veuve Bouquet Nemours (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requêté du commissaire du pouvoir exécutif, près le tribunal de district de Nemours : qui casse et annulle le jugement rendu le premier fevrier 1792, contre Nicolas George, et Jean-Baptiste Rattier, parce que lesdits accusés ont été condamnés sur de simples présomptions et encore pour avoir prononcé contre eux la peine de quarante ans de fers, ce qui est un excés de pouvoir d'autant plus inexcusable, que l'article 5 de la section II du code pénal ne puisse en aucun cas excéder vingt-quatre ans : du 20 septembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requêté du commissaire du pouvoir exécutif, près le tribunal de district de Nemours : qui casse et annulle le jugement rendu le premier fevrier 1792, contre Nicolas George, et Jean-Baptiste Rattier, parce que lesdits accusés ont été condamnés sur de simples présomptions et encore pour avoir prononcé contre eux la peine de quarante ans de fers, ce qui est un excés de pouvoir d'autant plus inexcusable, que l'article 5 de la section II du code pénal ne puisse en aucun cas excéder vingt-quatre ans : du 20 septembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingGeorge, Nicolas Rattier, Jean-Baptiste Nemours (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)George, Nicolas Rattier, Jean-Baptiste Nemours (France). Tribunal du district

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