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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques-Nicolas Durand, demandeur en cassation, d'une part, et Marc Dolle, négociant à Grenoble, défendeur, la dame Tressan, et milady Worslai, d'autre part : qui donne défaut contre milady Worslai, la dame Tressan et Marc Dolle, et pour le profit, casse l'ordonnance rendue par le tribunal du premier arrondissement de Paris, du 4 février dernier, et le jugement rendu par le même tribunal, le 8 du même mois, parce que par ledit jugement, le commissaire du roi a êtê admis à agir par voie d'action, ce qui est contraire à l'article II du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 30 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jacques-Nicolas Durand, demandeur en cassation, d'une part, et Marc Dolle, négociant à Grenoble, défendeur, la dame Tressan, et milady Worslai, d'autre part : qui donne défaut contre milady Worslai, la dame Tressan et Marc Dolle, et pour le profit, casse l'ordonnance rendue par le tribunal du premier arrondissement de Paris, du 4 février dernier, et le jugement rendu par le même tribunal, le 8 du même mois, parce que par ledit jugement, le commissaire du roi a êtê admis à agir par voie d'action, ce qui est contraire à l'article II du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 30 novembre 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject Heading... Tressan, dame Paris (France). Tribunal du premier arrondissement
  • Subject Heading (ID)... Tressan, dame Paris (France). Tribunal du premier arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Guyot, homme de loi, donataire entre-vifs de Jean-Nicolas Dufort, demandeur en cassation, et Angélique Leblanc Villain, dite sœur Leblanc, René Lacoupart, Louis-Alexandre Molet, Jean Picot, François Guerot et Marguerite Lacoupart, sa femme, héritiers et représentans de Robert Huillemay et d'Aimée-Julie Nicole, son épouse, défendeurs : qui casse et annulle le jugement du tribunal du premier arrondissement, rendu entre les parties, le 19 janvier 1792, comme contraire à l'article V du titre IV de la loi du 24 août 1790, qui porte, que les juges de district connoîtront en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobiliaires, jusqu'à concurrence de la valeur de 1000 liv. de principal ou de 50 liv. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prise de bail : du 22 fébrier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Guyot, homme de loi, donataire entre-vifs de Jean-Nicolas Dufort, demandeur en cassation, et Angélique Leblanc Villain, dite sœur Leblanc, René Lacoupart, Louis-Alexandre Molet, Jean Picot, François Guerot et Marguerite Lacoupart, sa femme, héritiers et représentans de Robert Huillemay et d'Aimée-Julie Nicole, son épouse, défendeurs : qui casse et annulle le jugement du tribunal du premier arrondissement, rendu entre les parties, le 19 janvier 1792, comme contraire à l'article V du titre IV de la loi du 24 août 1790, qui porte, que les juges de district connoîtront en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobiliaires, jusqu'à concurrence de la valeur de 1000 liv. de principal ou de 50 liv. de revenu déterminé, soit en rente, soit par prise de bail : du 22 fébrier 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject Heading...élique Leblanc Paris (France). Tribunal du premier arrondissement
  • Subject Heading (ID)...élique Leblanc Paris (France). Tribunal du premier arrondissement

Réquisitoire de l'accusateur public du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, et procès-verbal de l'ouverture du cadavre de Honoré-Gabriel-Victor Riquetti l'aîné, ci-devant Mirabeau

Réquisitoire de l'accusateur public du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, et procès-verbal de l'ouverture du cadavre de Honoré-Gabriel-Victor Riquetti l'aîné, ci-devant Mirabeau
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De l'imprimerie de C.F. Perlet rue Saint-André-des-Arts, hôtel de Château-Vieux[1791]
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  • Subject HeadingParis (France). Tribunal du premier arrondissement Mirabeau, Honoré-Gabriel de R...
  • Subject Heading (ID)Paris (France). Tribunal du premier arrondissement Mirabeau, Honoré-Gabriel de R...

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