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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Barthelemy-Charles Dreux-Nancré et consorts, demandeur [sic], d'une part, contre Charles-Boromée Belland et consorts, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 6 fructidor, an 3e., pour fausse application de l'article V du titre XXVII de l'ordonnance civile de 1667 : du 24 thermidor, l'an 4e. de la République

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Barthelemy-Charles Dreux-Nancré et consorts, demandeur [sic], d'une part, contre Charles-Boromée Belland et consorts, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 6 fructidor, an 3e., pour fausse application de l'article V du titre XXVII de l'ordonnance civile de 1667 : du 24 thermidor, l'an 4e. de la République
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De l'imprimerie de la République[1796]
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  • Subject Heading...harles-Boromée Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
  • Subject Heading (ID)...harles-Boromée Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement

Jugement du tribunal de cassation, rendu entre Nicolas-Hugues Baland, d'une part, et Charles-Louis Davoust, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement de Paris, du 1er. brumaire an 3e., comme n'étant fondé sur aucun moyen de requête civile avoué soit par l'ordonnance de 1667, soit par aucune loi de la République : du 29 floréal, an troisième de la République française

Jugement du tribunal de cassation, rendu entre Nicolas-Hugues Baland, d'une part, et Charles-Louis Davoust, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement de Paris, du 1er. brumaire an 3e., comme n'étant fondé sur aucun moyen de requête civile avoué soit par l'ordonnance de 1667, soit par aucune loi de la République : du 29 floréal, an troisième de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject Heading... Charles-Louis Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
  • Subject Heading (ID)... Charles-Louis Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Daujon, ci-devant receveur des consignations, à Paris, et Daricourt : qui casse un jugement émané du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, lequel jugemant déclare nulle et vexatoire, une contrainte décernée pour six deniers pour livre du montant d'une adjudication, ce qui est contraire à l'article 3 de la déclaration du 12 juin 1694 : du 23 ventose, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Daujon, ci-devant receveur des consignations, à Paris, et Daricourt : qui casse un jugement émané du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, lequel jugemant déclare nulle et vexatoire, une contrainte décernée pour six deniers pour livre du montant d'une adjudication, ce qui est contraire à l'article 3 de la déclaration du 12 juin 1694 : du 23 ventose, l'an 2
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De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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  • Subject Heading...Charles-Joseph Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
  • Subject Heading (ID)...Charles-Joseph Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude Parent et sa femme, demandeurs, et Marguerite Chauviere, défenderesse : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, attendu que ce tribunal a déclaré la femme Parent non-recevable à demander l'exercice des droits résultans de sa qualité de fille de Jean Girard et de Madeleine Husson, qualité que lui assure son acte baptistaire, réformé en vertu d'une ordonnance, qui subsiste dans toute sa force, ce qui est contraire à l'article 7 du titre XX de l'ordonnance de 1667 : du 25 mai 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude Parent et sa femme, demandeurs, et Marguerite Chauviere, défenderesse : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, attendu que ce tribunal a déclaré la femme Parent non-recevable à demander l'exercice des droits résultans de sa qualité de fille de Jean Girard et de Madeleine Husson, qualité que lui assure son acte baptistaire, réformé en vertu d'une ordonnance, qui subsiste dans toute sa force, ce qui est contraire à l'article 7 du titre XX de l'ordonnance de 1667 : du 25 mai 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingParent, Claude Chauviere, Marguerite Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
  • Subject Heading (ID)Parent, Claude Chauviere, Marguerite Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie nationale, d'une part, et Louis, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 10 octobre 1791, comme contraire aux articles II, section VI, première classe de la loi du 19 décembre 1790, et LI de la loi du 27 mai 1791 : du 12 frimaire, an deuxième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie nationale, d'une part, et Louis, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 10 octobre 1791, comme contraire aux articles II, section VI, première classe de la loi du 19 décembre 1790, et LI de la loi du 27 mai 1791 : du 12 frimaire, an deuxième de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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  • Subject Heading...strement Louis Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
  • Subject Heading (ID)...strement Louis Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Noel Destrehau, capitaine d'infanterie, Jean-Étienne Boré, capitaine de cavalerie, et Marguerite-Jeanne Destrehau son épouse, Pierre-Philippe de Marcgue, et Jeanne-Marie Destrehau son épouse, Élisabeth-Marie Destrehau et Élisabeth-Fabre Delaunay, demandeurs en cassation, d'un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, le 24 septembre 1791, d'une part, et Louis-Philippe Dussaussois, citoyen de Paris, demandeur en cassation, d'autre part : qui, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir de Dussaussois, qqui ne sont fondées sur aucun texte de la loi, casse l'ordonnance rendue le 7 septembre 1791, par le juge du tribunal du quatrième arrondissement, la sommation faite au fondé de pouvoir de Delaunay, ensemble le jugement du 24 septembre de la même année, qui met les parties hors de cour, comme étant contraire à l'article IX du titre II de l'ordonnance de 1737 : du 21 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Noel Destrehau, capitaine d'infanterie, Jean-Étienne Boré, capitaine de cavalerie, et Marguerite-Jeanne Destrehau son épouse, Pierre-Philippe de Marcgue, et Jeanne-Marie Destrehau son épouse, Élisabeth-Marie Destrehau et Élisabeth-Fabre Delaunay, demandeurs en cassation, d'un jugement rendu en dernier ressort, par le tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, le 24 septembre 1791, d'une part, et Louis-Philippe Dussaussois, citoyen de Paris, demandeur en cassation, d'autre part : qui, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir de Dussaussois, qqui ne sont fondées sur aucun texte de la loi, casse l'ordonnance rendue le 7 septembre 1791, par le juge du tribunal du quatrième arrondissement, la sommation faite au fondé de pouvoir de Delaunay, ensemble le jugement du 24 septembre de la même année, qui met les parties hors de cour, comme étant contraire à l'article IX du titre II de l'ordonnance de 1737 : du 21 décembre 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject Heading...Louis-Philippe Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
  • Subject Heading (ID)...Louis-Philippe Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Agnès Duchezeau, veuve de Claude Dumont, demanderesse en cassation, et les administrateurs et intéressés du bureau des correspondances nationales et étrangères, établi à Paris, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 26 juillet 1791, comme contraire à l'article XV du titre V de la loi du 24 août 1790, relative à l'organisation de l'ordre judiciaire : 30 août 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Agnès Duchezeau, veuve de Claude Dumont, demanderesse en cassation, et les administrateurs et intéressés du bureau des correspondances nationales et étrangères, établi à Paris, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 26 juillet 1791, comme contraire à l'article XV du titre V de la loi du 24 août 1790, relative à l'organisation de l'ordre judiciaire : 30 août 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject Heading...ngères (Paris) Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
  • Subject Heading (ID)...ngères (Paris) Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement

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