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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Mainemarre, demandeur, d'une part, et Joseph-Ignace Mathieu, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du troisième arrondissement de Paris, le 21 nivôse dernier, comme contraire à la loi du 27 mars 1791, à l'article II de la loi du 29 août 1791, et à l'article X de la loi du 3 brumaire, an II : du 13 thermidor de l'an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Mainemarre, demandeur, d'une part, et Joseph-Ignace Mathieu, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du troisième arrondissement de Paris, le 21 nivôse dernier, comme contraire à la loi du 27 mars 1791, à l'article II de la loi du 29 août 1791, et à l'article X de la loi du 3 brumaire, an II : du 13 thermidor de l'an troisième de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject Heading... Joseph-Ignace Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement
  • Subject Heading (ID)... Joseph-Ignace Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude-Martial Sylvestre, demandeur, d'une part, contre le citoyen Prieur-Roquemont, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 18 août 1792, pour fausse application des articles IV et XI du titre IV de la loi du 16 août 1790 : du 5 vendémiaire, an 4e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude-Martial Sylvestre, demandeur, d'une part, contre le citoyen Prieur-Roquemont, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 18 août 1792, pour fausse application des articles IV et XI du titre IV de la loi du 16 août 1790 : du 5 vendémiaire, an 4e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject Heading...emont, citoyen Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement
  • Subject Heading (ID)...emont, citoyen Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de Gonesse, séant à Montmorenci : qui casse et annulle la disposition du jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du troisième arrondissement du département de Paris, du premier août 1791, contre Noël Odille et Catherine Pinard, comme étant établi sur une procédure ne contenant point d'avertissement aux adjoints de déclarer leur parenté avec l'accusé : du 11 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de Gonesse, séant à Montmorenci : qui casse et annulle la disposition du jugement rendu en dernier ressort par le tribunal du troisième arrondissement du département de Paris, du premier août 1791, contre Noël Odille et Catherine Pinard, comme étant établi sur une procédure ne contenant point d'avertissement aux adjoints de déclarer leur parenté avec l'accusé : du 11 janvier 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingGonesse (France). Tribunal du district Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement
  • Subject Heading (ID)Gonesse (France). Tribunal du district Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et la veuve Choart et ses enfans, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 3 mars 1792, comme contraire au paragraphe III de l'article II de la VIe. section de la loi du 19 décembre 1790 : du 2 frimaire, l'an 2e. de la République française, une et indivisible

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et la veuve Choart et ses enfans, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 3 mars 1792, comme contraire au paragraphe III de l'article II de la VIe. section de la loi du 19 décembre 1790 : du 2 frimaire, l'an 2e. de la République française, une et indivisible
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De l'imprimerie de la République[1793]
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  • Subject Heading... Choart, veuve Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement
  • Subject Heading (ID)... Choart, veuve Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement

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