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Loi relative aux ci-devant droits de chauffage, pâturage & usage qui s'exerçoient dans les bois & autres domaines nationaux, & qui déclare nulles toutes ventes qui pourroient avoir eté faites de ces mêmes droits : donnée à Paris, le 27 mars 1791

Loi relative aux ci-devant droits de chauffage, pâturage & usage qui s'exerçoient dans les bois & autres domaines nationaux, & qui déclare nulles toutes ventes qui pourroient avoir eté faites de ces mêmes droits : donnée à Paris, le 27 mars 1791
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De l'Imprimerie royale1791
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  • Subject HeadingPasture, Right of -- France -- Early works to 1800 Forests and forestry -- Gover...
  • Subject Heading (ID)Pasture, Right of -- France -- Early works to 1800 Forests and forestry -- Gover...

Mémoire présenté a nosseigneurs de l'Assemblée nationale, tendant à démontrer l'anéantissement de l'agriculture, le dépérissement total des bois & forêts dans les environs de Montçeaux, avec l'incident qui en est la cause

Mémoire présenté a nosseigneurs de l'Assemblée nationale, tendant à démontrer l'anéantissement de l'agriculture, le dépérissement total des bois & forêts dans les environs de Montçeaux, avec l'incident qui en est la cause
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[s.n.][17--]
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  • Subject Heading... works to 1800 Pasture, Right of -- France -- Early works to 1800 France -- History -- Revoluti...
  • Subject Heading (ID)... works to 1800 Pasture, Right of -- France -- Early works to 1800 France -- History -- Revoluti...

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