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Loi relative à la liquidation définitive & au remboursement des créances exigibles de 300 livres & au-dessous, dues par des corps ou communautés : du 13 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté

Loi relative à la liquidation définitive & au remboursement des créances exigibles de 300 livres & au-dessous, dues par des corps ou communautés : du 13 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté
Paper図書
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre1792
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingExtinguishment of debts -- France Payment -- Law and legislation -- France
  • Subject Heading (ID)Extinguishment of debts -- France Payment -- Law and legislation -- France

Loi relative à la liquidation définitive & au remboursement des créances exigibles de 300 livres & au-dessous, dues par des corps ou communautés : du 13 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté

Loi relative à la liquidation définitive & au remboursement des créances exigibles de 300 livres & au-dessous, dues par des corps ou communautés : du 13 septembre 1792, l'an quatrième de la liberté
Paper図書
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise[1792]
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  • Subject HeadingExtinguishment of debts -- France Payment -- Law and legislation -- France
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