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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Tourné : qui casse un interrogatoire subi par un accusé, la procédure et le jugement ultérieurs, attendu que cet interrogatoire a eté subi le même jour que l'on a nommé à l'accusé un conseil, et qu'on lui a donné les pièces, ce qui est contraire à l'article XII de la loi du mois d'octobre 1789 : du 8 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Tourné : qui casse un interrogatoire subi par un accusé, la procédure et le jugement ultérieurs, attendu que cet interrogatoire a eté subi le même jour que l'on a nommé à l'accusé un conseil, et qu'on lui a donné les pièces, ce qui est contraire à l'article XII de la loi du mois d'octobre 1789 : du 8 novembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingTourné, Joseph Plaisance (France). Tribunal du district Auch (France). Tribunal du di...
  • Subject Heading (ID)Tourné, Joseph Plaisance (France). Tribunal du district Auch (France). Tribunal du di...

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