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Arrêté du Directoire exécutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matière de delits de leur compétence, feraient remise aux délinquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement : du 27 nivose, an V de la République française, une et indivisible

Arrêté du Directoire exécutif, concernant les jugemens des tribunaux de police qui, en matière de delits de leur compétence, feraient remise aux délinquans, soit de l'amende, soit de l'emprisonnement : du 27 nivose, an V de la République française, une et indivisible
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De l'imprimerie du depot des lois, place du Carrousel, et se trouve dans les villes chefs-lieux de départemens, au bureau de correspondance du dépôt des lois[1797]
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  • Subject Heading...799 -- Sources Police -- Law and legislation -- France Justice, Administration of --...
  • Subject Heading (ID)...799 -- Sources Police -- Law and legislation -- France Justice, Administration of --...

Loi portant établissement de commissaires de police dans les villes y désignées : donnée à Paris, le 13 juillet 1792, l'an 4e de la liberté

Loi portant établissement de commissaires de police dans les villes y désignées : donnée à Paris, le 13 juillet 1792, l'an 4e de la liberté
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De l'Imprimerie royale1792
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  • Subject HeadingPolice administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation -- France
  • Subject Heading (ID)Police administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation -- France

Loi portant établissement de commissaires de police dans les villes y désignées : donnée à Paris le 13 juillet 1792, l'an 4e de la liberté

Loi portant établissement de commissaires de police dans les villes y désignées : donnée à Paris le 13 juillet 1792, l'an 4e de la liberté
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De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise1792
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  • Subject HeadingPolice administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation -- France
  • Subject Heading (ID)Police administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation -- France

Loi relative aux nominations d'officiers de la gendarmerie nationale, faites par les directoires des départemens : donée à Paris, le 12 septembre 1791

Loi relative aux nominations d'officiers de la gendarmerie nationale, faites par les directoires des départemens : donée à Paris, le 12 septembre 1791
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De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise1791
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  • Subject HeadingPolice administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation -- France
  • Subject Heading (ID)Police administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation -- France

Loi sur la police de sureté, la justice criminelle, et l'institution des jurés

Loi sur la police de sureté, la justice criminelle, et l'institution des jurés
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De l'Imprimerie nationale[1791]
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  • Subject Heading...tion -- France Police -- Law and legislation -- France France -- History -- Revoluti...
  • Subject Heading (ID)...tion -- France Police -- Law and legislation -- France France -- History -- Revoluti...

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