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Loi portant établissement de commissaires de police dans les villes y désignées : donnée à Paris, le 13 juillet 1792, l'an 4e de la liberté

Loi portant établissement de commissaires de police dans les villes y désignées : donnée à Paris, le 13 juillet 1792, l'an 4e de la liberté
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De l'Imprimerie royale1792
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  • Subject HeadingPolice administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation...
  • Subject Heading (ID)Police administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation...

Loi portant établissement de commissaires de police dans les villes y désignées : donnée à Paris le 13 juillet 1792, l'an 4e de la liberté

Loi portant établissement de commissaires de police dans les villes y désignées : donnée à Paris le 13 juillet 1792, l'an 4e de la liberté
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De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise1792
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  • Subject HeadingPolice administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation...
  • Subject Heading (ID)Police administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation...

Loi relative aux nominations d'officiers de la gendarmerie nationale, faites par les directoires des départemens : donée à Paris, le 12 septembre 1791

Loi relative aux nominations d'officiers de la gendarmerie nationale, faites par les directoires des départemens : donée à Paris, le 12 septembre 1791
Paper図書
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise1791
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  • Subject HeadingPolice administration -- France -- Law and legislation Police -- Law and legislation...
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