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L'affaiblissement de la condition des créanciers privilegiés spéciaux dans les procédures collectives / Danielle Corrignan-Carsin.

L'affaiblissement de la condition des créanciers privilegiés spéciaux dans les procédures collectives / Danielle Corrignan-Carsin.
Paper図書
s.n.1978?]<AF2-831-24>
National Diet Library
  • Subject HeadingPriorities of claims and liens -- France.

La garantie du paiement des salaires en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'employeur : commentaires de la loi no. 73-1194 du 27 Décembre 1973 / Régis Lamoril.

La garantie du paiement des salaires en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'employeur : commentaires de la loi no. 73-1194 du 27 Décembre 1973 / Régis Lamoril.
Paper図書
s.n.1977?]<AF2-541-13>
National Diet Library
  • Subject HeadingEmployee rights -- France. Priorities of claims and liens -- France.

L'affaiblissement de la condition des creanciers privilegies speciaux dans les procedures collectives

L'affaiblissement de la condition des creanciers privilegies speciaux dans les procedures collectives
Paper図書
Danielle Corrignan-CarsinService de reproduction des theses de l'Universite des sciences sociales de Grenoble[1977]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingPriorities of claims and liens -- France Preferente schuldeisers. gtt ...
  • Subject Heading (ID)Priorities of claims and liens -- France Preferente schuldeisers. gtt ...

Du privilège accordé aux commis et ouvriers par les lois sur la faillite

Du privilège accordé aux commis et ouvriers par les lois sur la faillite
Paper図書
Pierre BoisseauH. Jouve1904
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingBankruptcy -- France Priorities of claims and liens -- France
  • Subject Heading (ID)Bankruptcy -- France Priorities of claims and liens -- France

De la renonciation de la femme à son hypothèque légale au profit de l'acquéreur d'immeubles du mari ou de la communauté

De la renonciation de la femme à son hypothèque légale au profit de l'acquéreur d'immeubles du mari ou de la communauté
Paper図書
par Paul Albert MartinA. Rousseau1896
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingMarried women -- France Priorities of claims and liens -- France
  • Subject Heading (ID)Married women -- France Priorities of claims and liens -- France

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