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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une plainte sur un fait d'administration, rendue le 13 janvier 1792, par l'accusateur public du tribunal du district de Provins, l'ordonnance du 14 du même mois, qui permet d'informer, et tout ce qui a suivi, comme contraire à l'article III du chapitre V, titre III de l'acte constitutionnel, à la loi du 14 décembre 1789, et à celles des 20 janvier et 24 août 1790 : du 27 septembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une plainte sur un fait d'administration, rendue le 13 janvier 1792, par l'accusateur public du tribunal du district de Provins, l'ordonnance du 14 du même mois, qui permet d'informer, et tout ce qui a suivi, comme contraire à l'article III du chapitre V, titre III de l'acte constitutionnel, à la loi du 14 décembre 1789, et à celles des 20 janvier et 24 août 1790 : du 27 septembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingProvins (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Provins (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Feuillet et de Marie Thérèse Paris, qui casse le jugement rendu contre eux par le tribunal de district de Sezannes, le 27 décembre 1791, en ce qu'il n'a pas annullé le jugement du tribunal de district de Provins du 28 mai précédent, comme contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 8 juin 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Feuillet et de Marie Thérèse Paris, qui casse le jugement rendu contre eux par le tribunal de district de Sezannes, le 27 décembre 1791, en ce qu'il n'a pas annullé le jugement du tribunal de district de Provins du 28 mai précédent, comme contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 8 juin 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject Heading...al du district Provins (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)...al du district Provins (France). Tribunal du district

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