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Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 19 germinal, qui applique à la lésion du tiers au quart, le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an 6, & prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes & reventes de domaines originairement nationaux : séance du 2 prairial an 7

Rapport fait par Jevardat-Fombelle, sur une résolution du 19 germinal, qui applique à la lésion du tiers au quart, le mode d'estimation établi par la loi du 19 floréal an 6, & prononce qu'il n'y a pas lieu à rescision en ventes & reventes de domaines originairement nationaux : séance du 2 prairial an 7
Paper図書
De l'Imprimerie nationaleprairial an 7 [1799]
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  • Subject HeadingPublic domain -- France -- History -- 18th century Public lands -- France -- His...
  • Subject Heading (ID)Public domain -- France -- History -- 18th century Public lands -- France -- His...

Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de l'aliénation des domaines nationaux : sur la translation de ses fonctions administratives au pouvoir exécutif

Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de l'aliénation des domaines nationaux : sur la translation de ses fonctions administratives au pouvoir exécutif
Paper図書
par François Pougeard ...De l'Imprimerie nationale1791
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  • Subject Heading...791 -- Sources Public domain -- France -- History -- 18th century -- Sources
  • Subject Heading (ID)...791 -- Sources Public domain -- France -- History -- 18th century -- Sources

Projet de décret sur la désignation des biens nationaux à vendre, dès-à-présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dîme inféodée

Projet de décret sur la désignation des biens nationaux à vendre, dès-à-présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dîme inféodée
Paper図書
De l'Imprimerie nationale1790
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  • Subject Heading...790 -- Sources Public domain -- France -- History -- 18th century -- Sources France -- Public l...
  • Subject Heading (ID)...790 -- Sources Public domain -- France -- History -- 18th century -- Sources France -- Public l...

Décret de l'Assemblée nationale, du 10 octobre 1790, sur les ventes aux municipalités, des domaines nationaux, sanctionné par le roi le [...] du même mois : précédé du rapport fait au nom du comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux

Décret de l'Assemblée nationale, du 10 octobre 1790, sur les ventes aux municipalités, des domaines nationaux, sanctionné par le roi le [...] du même mois : précédé du rapport fait au nom du comité chargé de l'aliénation des domaines nationaux
Paper図書
par L.G. Bouteville, député de PéronneDe l'Imprimerie nationale1790
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  • Subject HeadingPublic domain -- France -- History -- 18th century -- Sources France -- Public l...
  • Subject Heading (ID)Public domain -- France -- History -- 18th century -- Sources France -- Public l...

Décret de l'Assemblée nationale sur la désignation des biens nationaux à vendre dès-à-présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dîme inféodée : du 23 octobre 1790

Décret de l'Assemblée nationale sur la désignation des biens nationaux à vendre dès-à-présent, sur leur administration jusqu'à la vente, sur les créanciers particuliers des différentes maisons, et sur l'indemnité de la dîme inféodée : du 23 octobre 1790
Paper図書
Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale ...[1790]
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  • Subject HeadingPublic domain -- France -- History -- 18th century -- Sources France -- Public l...
  • Subject Heading (ID)Public domain -- France -- History -- 18th century -- Sources France -- Public l...

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