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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution des règlemens de la librairie, & qui fait défenses à tous imprimeurs, libraires ou autres, d'imprimer, publier & distribuer aucun prospectus, journal ou autre feuille périodique, sans la permission de Sa Majesté : du 6 mai 1789 : extrait des registres du Conseil d'État

Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne l'exécution des règlemens de la librairie, & qui fait défenses à tous imprimeurs, libraires ou autres, d'imprimer, publier & distribuer aucun prospectus, journal ou autre feuille périodique, sans la permission de Sa Majesté : du 6 mai 1789 : extrait des registres du Conseil d'État
Paper図書
De l'Imprimerie royale1789
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  • Subject HeadingPublishers and publishing -- Law and legislation -- France Printing industry -- Law and ...
  • Subject Heading (ID)Publishers and publishing -- Law and legislation -- France Printing industry -- Law and ...

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