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Nouvelle rédaction du projet relatif au compte de fruits dû par les copropriétaires des biens indivis avec des émigrés

Nouvelle rédaction du projet relatif au compte de fruits dû par les copropriétaires des biens indivis avec des émigrés
Paper図書
présentée par Génissieu, au nom de la commission chargée de proposer les moyens de mettre le niveau entre les recettes et les dépenses, séance du 4 prairial an 7De l'Imprimerie nationaleprairial an 7 [1799]
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  • Subject Heading... works to 1800 Refugee property -- France -- Early works to 1800 France -- History -- Revoluti...
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Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7

Rapport fait par Jacqueminot, au nom d'une commission spéciale, sur cette question, proposée par un message du directoire et par des pétitionnaires : les débiteurs de personnes condamnées révolutionnairement, qui, pendant la durée de la confiscation, se sont libérés au trésor public, en conformité des lois alors existantes, peuvent-ils, depuis la loi du 21 prairial an 3, être poursuivis hypothécairement par les créanciers des condamnés? : séance du 12 thermidor an 7
Paper図書
De l'Imprimerie nationalethermidor an 7 [1799]
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  • Subject HeadingRefugee property -- France -- Early works to 1800 France -- History -- Revoluti...
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Observations de Jourdain (d'Ille-et-Vilaine), sur la résolution du 23 frimaire an 7, relative aux pères, mères, ascendans & autres parens d'émigrés, ainsi qu'aux droits de successibilité de la République : séance du 13 nivôse an 7

Observations de Jourdain (d'Ille-et-Vilaine), sur la résolution du 23 frimaire an 7, relative aux pères, mères, ascendans & autres parens d'émigrés, ainsi qu'aux droits de successibilité de la République : séance du 13 nivôse an 7
Paper図書
De l'Imprimerie nationalenivose an 7 [1798 or 1799]
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Opinion de Pierre Guyomar, représentant du peuple, député par le département des Côtes-du-Nord, sur la confiscation des biens des condamnés

Opinion de Pierre Guyomar, représentant du peuple, député par le département des Côtes-du-Nord, sur la confiscation des biens des condamnés
Paper図書
De l'Impr. nationalefloréal, l'an 3 [1795]
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Observations de Jourdain (d'Ille-et-Vilaine), sur les articles V et VI de la résolution du 26 pluviose an 7, relative aux parens d'émigrés, et aux droits de successibilité de la République : séance du 23 ventose an 7

Observations de Jourdain (d'Ille-et-Vilaine), sur les articles V et VI de la résolution du 26 pluviose an 7, relative aux parens d'émigrés, et aux droits de successibilité de la République : séance du 23 ventose an 7
Paper図書
De l'Imprimerie nationaleventose an 7 [1799]
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Pétition des administrateurs de l'Encan national a la Convention

Pétition des administrateurs de l'Encan national a la Convention
Paper図書
De l'imprimerie de l'Encan nationale[1792]
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Réflexions sur les décrets de la Convention nationale des 14 floréal & 18 prairial, 3e. année républicaine, sur la restitution des biens des condamnés

Réflexions sur les décrets de la Convention nationale des 14 floréal & 18 prairial, 3e. année républicaine, sur la restitution des biens des condamnés
Paper図書
De l'imprimerie du C. Lemaistre[1795]
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Sur les moyens de tirer le meilleur parti possible, dans les circonstances actuelles, des biens nationaux, provenans du partage de la République avec les ascendans d'émigrés

Sur les moyens de tirer le meilleur parti possible, dans les circonstances actuelles, des biens nationaux, provenans du partage de la République avec les ascendans d'émigrés
Paper図書
par St.-Aubin, prof. de législation[s.n.][1796?]
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Loi relative aux formalités à observer pour les payemens dans les différentes caisses nationales : donnée à Paris, le 17 décembre 1791

Loi relative aux formalités à observer pour les payemens dans les différentes caisses nationales : donnée à Paris, le 17 décembre 1791
Paper図書
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise[1792]
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Loi relative aux formalités à observer pour les payemens dans les différentes caisses nationales : donnée à Paris, le 17 décembre 1791

Loi relative aux formalités à observer pour les payemens dans les différentes caisses nationales : donnée à Paris, le 17 décembre 1791
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De l'Imprimerie royale1791
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Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés, présenté a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, le 5 mars 1792

Projet de décret sur le mode de séquestre des biens des émigrés, présenté a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, le 5 mars 1792
Paper図書
par M. Sedillez, député du département de Seine et MarneDe l'Imprimerie nationale[1792]
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Opinion de M. Condorcet, sur les mesures générales propres à sauver la patrie des dangers imminens dont elle est menacée, présentée a l'Assemblée nationale, le 6 juillet 1792

Opinion de M. Condorcet, sur les mesures générales propres à sauver la patrie des dangers imminens dont elle est menacée, présentée a l'Assemblée nationale, le 6 juillet 1792
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De l'Imprimerie nationale1792
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Loi relative aux biens des emigrés : donnée à Paris, le 8 avril 1792

Loi relative aux biens des emigrés : donnée à Paris, le 8 avril 1792
Paper図書
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise1792
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Grande motion du Palais-Royal, ou, Rendez vos comptes

Grande motion du Palais-Royal, ou, Rendez vos comptes
Paper図書
[s.n.][1791?]
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Motion d'ordre, sur la liquidation des dettes des émigrés, condamnés ou déportés, faite a la Convention nationale, par P. Bordas, député de la Haute-Vienne

Motion d'ordre, sur la liquidation des dettes des émigrés, condamnés ou déportés, faite a la Convention nationale, par P. Bordas, député de la Haute-Vienne
Paper図書
De l'Imprimerie nationale[1794]
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Loi relative aux biens & revenus des émigrés : donnée à Paris, le 28 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté

Loi relative aux biens & revenus des émigrés : donnée à Paris, le 28 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté
Paper図書
De l'Imprimerie royale1792
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