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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Roussel et consorts, d'une part, et Armand Pruvot, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Amiens, du 22 prairial, an 2me., pour fausse application de la loi sur les prescriptions, et contravention à l'article III du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 27 messidor, l'an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Roussel et consorts, d'une part, et Armand Pruvot, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Amiens, du 22 prairial, an 2me., pour fausse application de la loi sur les prescriptions, et contravention à l'article III du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 27 messidor, l'an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingRoussel, François Pruvot, Armand Amiens (France...
  • Subject Heading (ID)Roussel, François Pruvot, Armand Amiens (France...

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Roussel : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, du département du Calvados, et le jugement du tribunal criminel comme contraire aux articles XXIV du titre VII de la loi sur la justice criminelle, et à l'article 1er. du titre III de la section seconde du code pénal : du 30 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Roussel : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, du département du Calvados, et le jugement du tribunal criminel comme contraire aux articles XXIV du titre VII de la loi sur la justice criminelle, et à l'article 1er. du titre III de la section seconde du code pénal : du 30 janvier 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingRoussel, François Calvados (France : Dépt.). Tr...
  • Subject Heading (ID)Roussel, François Calvados (France : Dépt.). Tr...

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