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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Sémur, du 27 juillet dernier, comme contraire à l'article 2 du chapitre V de la loi constitutionnelle de l'État : du premier octobre 1791

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du roi, qui casse et annulle un jugement du tribunal du district de Sémur, du 27 juillet dernier, comme contraire à l'article 2 du chapitre V de la loi constitutionnelle de l'État : du premier octobre 1791
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation et des tribunaux des premier et sixième arrondissemens de Paris, hôtel de Château-vieux, rue Saint-André-des-Arcs[1791]
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  • Subject HeadingSémur (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Sémur (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'André et Martin Laurent, frères : qui annulle les jugemens rendus contre eux par les tribunaux des districts de Semur et d'Autun, le 24 juillet et 5 décembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. 21 de la loi d'octobre 1789, en ce que les accusateurs publics n'ont pas donné leurs conclusions à l'audience après le rapport du procès : du 21 avril 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'André et Martin Laurent, frères : qui annulle les jugemens rendus contre eux par les tribunaux des districts de Semur et d'Autun, le 24 juillet et 5 décembre 1791, comme contenant une contravention à l'art. 21 de la loi d'octobre 1789, en ce que les accusateurs publics n'ont pas donné leurs conclusions à l'audience après le rapport du procès : du 21 avril 1792
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject Heading...aurent, Martin Semur (France). Tribunal du district Autun (France). Tribunal du d...
  • Subject Heading (ID)...aurent, Martin Semur (France). Tribunal du district Autun (France). Tribunal du d...

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