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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement émané du tribunal du district de Sancerre, attendu entre autres motifs, qu'il a été rendu sur le réquisitoire d'office du commissaire national, ce qui est une violation de l'article 2 du titre VIII de la loi d'août 1790 : du 13 pluviose, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement émané du tribunal du district de Sancerre, attendu entre autres motifs, qu'il a été rendu sur le réquisitoire d'office du commissaire national, ce qui est une violation de l'article 2 du titre VIII de la loi d'août 1790 : du 13 pluviose, l'an 2
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingSancerre (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Sancerre (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête François Mercier : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal de district de Sancerre, attendu que cet acte ne présente qu'un vol simple, ce qui est contraire à l'article V du titre 1er. de la 2e. partie de la loi sur la justice criminelle, 2o. ce qui a suivi, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Cher, du 16 août 1792, pour fausse application des articles XIII et XV du titre 2, section 2 de la 2e. partie du code pénal : du 29 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête François Mercier : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal de district de Sancerre, attendu que cet acte ne présente qu'un vol simple, ce qui est contraire à l'article V du titre 1er. de la 2e. partie de la loi sur la justice criminelle, 2o. ce qui a suivi, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Cher, du 16 août 1792, pour fausse application des articles XIII et XV du titre 2, section 2 de la 2e. partie du code pénal : du 29 novembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingMercier, François Sancerre (France). Tribunal du district Cher (France : Dépt.). Tribun...
  • Subject Heading (ID)Mercier, François Sancerre (France). Tribunal du district Cher (France : Dépt.). Tribun...

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