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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Adrien Cécile, dit Blaizot : qui casse et annulle le jugement rendu au tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, le 13 nivôse, an 4e., comme contraire à l'article 201 de la loi du 3 brumaire : du Ier. germinal, an 4e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Adrien Cécile, dit Blaizot : qui casse et annulle le jugement rendu au tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, le 13 nivôse, an 4e., comme contraire à l'article 201 de la loi du 3 brumaire : du Ier. germinal, an 4e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1796]
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  • Subject HeadingCécile, Adrien Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Cécile, Adrien Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marguerite Fouque : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, du 18 vendémiaire, an 3e., en exécution de l'article II de la loi du Ier. bruamire, an 2e. : du 21 germinal, an 3e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marguerite Fouque : qui casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, du 18 vendémiaire, an 3e., en exécution de l'article II de la loi du Ier. bruamire, an 2e. : du 21 germinal, an 3e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingFouque, Marguerite Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Fouque, Marguerite Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, du 25 du Ier. mois de la 2e. année de la République française, comme contraire aux articles VI et VII de la II.e section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 8 frimaire, l'an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, du 25 du Ier. mois de la 2e. année de la République française, comme contraire aux articles VI et VII de la II.e section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 8 frimaire, l'an 2e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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  • Subject HeadingSeine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, du 26 brumaire, an 2e., comme contenant une fausse application de l'article VI, deuxième section du titre II, de la seconde partie du code pénal, et comme contraire à l'article XXVI de la même section : du 8 frimaire, an 2e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, du 26 brumaire, an 2e., comme contenant une fausse application de l'article VI, deuxième section du titre II, de la seconde partie du code pénal, et comme contraire à l'article XXVI de la même section : du 8 frimaire, an 2e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1793]
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  • Subject HeadingSeine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Gloria : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 31 octobre 1792, comme ladite déclaration, ne s'expliquant pas sur la question intentionnelle, sans laquelle le faux ne sauroit exister, et ladit jugement, comme ayant appliqué la peine du faux à un fait qui n'avoit pas été déclaré commis méchamment et à dessein de nuire, d'où il resulte une contravention formelle à l'article XLI de la seconde section du code pénal, et à l'article XXI du titre VII de ladite loi : du 22 février 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Gloria : qui casse et annulle la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 31 octobre 1792, comme ladite déclaration, ne s'expliquant pas sur la question intentionnelle, sans laquelle le faux ne sauroit exister, et ladit jugement, comme ayant appliqué la peine du faux à un fait qui n'avoit pas été déclaré commis méchamment et à dessein de nuire, d'où il resulte une contravention formelle à l'article XLI de la seconde section du code pénal, et à l'article XXI du titre VII de ladite loi : du 22 février 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingGloria, Pierre Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Gloria, Pierre Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Nicolas Maugé : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 17 mai dernier, attendu que la partie plaignante qui avoit donné sa requête d'intervention, et conclu à des dommages et intérêts contre les accusés, a été entendue en forme de témoin, ce qui est contraire à l'article 18 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 31 août 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Nicolas Maugé : qui casse et annulle la déclaration des jurés de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine Inférieure, du 17 mai dernier, attendu que la partie plaignante qui avoit donné sa requête d'intervention, et conclu à des dommages et intérêts contre les accusés, a été entendue en forme de témoin, ce qui est contraire à l'article 18 du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 31 août 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingMaugé, Nicolas Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Maugé, Nicolas Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Mouard, qui casse et annulle un acte d'accusation dressé contre lui par le directeur du juré de Rouen, comme contraire à l'article 15 du titre Ier de la loi sur la justice criminelle, et annulle pareillement le jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure du 21 mai dernier, comme contenant une fausse application des articles 43 et 45 de la deuxième partie du titre II de la loi pénale, en ce qu'il n'a pas été déclaré convaincu d'avoir méchamment et à dessein de nuire, fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse : du 25 mai 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Mouard, qui casse et annulle un acte d'accusation dressé contre lui par le directeur du juré de Rouen, comme contraire à l'article 15 du titre Ier de la loi sur la justice criminelle, et annulle pareillement le jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure du 21 mai dernier, comme contenant une fausse application des articles 43 et 45 de la deuxième partie du titre II de la loi pénale, en ce qu'il n'a pas été déclaré convaincu d'avoir méchamment et à dessein de nuire, fait usage d'une pièce qu'il savoit être fausse : du 25 mai 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingMouard, Pierre Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Mouard, Pierre Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Anne, et d'Amable Thorel : qui casse un acte d'accusation fait au tribunal du district de Rouen, ensemble une déclaration des jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, attendu que l'on a porté devant le juré une accusation pendante au tribunal du district de Dieppe, sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Rouen, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi, du 18 janvier 1792 : du 12 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Anne, et d'Amable Thorel : qui casse un acte d'accusation fait au tribunal du district de Rouen, ensemble une déclaration des jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, attendu que l'on a porté devant le juré une accusation pendante au tribunal du district de Dieppe, sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Rouen, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi, du 18 janvier 1792 : du 12 avril 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject Heading...al du district Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)...al du district Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Martin de La Barre, et autres : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du district de Caudebec, parce que le procès-verbal, qui en faisoit la base n'y a point été joint, ce qui est contraire à l'article 14 du titre premier de la loi du 29 septembre 1791, casse aussi une déclaration du juré de jugement qui déclare les accusés convaincus du crime d'offense à la loi, quoi qu'il ne soit dit dans aucune des pièces du procès, que la formule, obéissance à la loi, eût été prononcée, ce qui est contraire à l'article premier, section 4, titre premier, deuxième partie du code pénal : casse enfin un jugement criminel du département de la Seine-Inférieure, pour avoir faussement appliqué les peines du crime d'offense à la loi : du 11 octobre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Martin de La Barre, et autres : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du district de Caudebec, parce que le procès-verbal, qui en faisoit la base n'y a point été joint, ce qui est contraire à l'article 14 du titre premier de la loi du 29 septembre 1791, casse aussi une déclaration du juré de jugement qui déclare les accusés convaincus du crime d'offense à la loi, quoi qu'il ne soit dit dans aucune des pièces du procès, que la formule, obéissance à la loi, eût été prononcée, ce qui est contraire à l'article premier, section 4, titre premier, deuxième partie du code pénal : casse enfin un jugement criminel du département de la Seine-Inférieure, pour avoir faussement appliqué les peines du crime d'offense à la loi : du 11 octobre 1792
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De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject Heading...al du district Seine-Inférieure (France : Dépt.). Tribunal criminel
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