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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Genevieve Bourdais et Jean-Baptiste Lioret, d'une part, et la veuve Bouquet et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Nemours, des 25 floréal, et 8 thermidor, an 2e., comme contraires aux articles III du titre VIII et V du titre XIV de la loi du 16 août 1790 : du 1er. prairial, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Genevieve Bourdais et Jean-Baptiste Lioret, d'une part, et la veuve Bouquet et consorts, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal de district de Nemours, des 25 floréal, et 8 thermidor, an 2e., comme contraires aux articles III du titre VIII et V du titre XIV de la loi du 16 août 1790 : du 1er. prairial, an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject Heading... Jean-Baptiste Tanneur, Marie-Elisabeth, veuve Bouquet Nemours (France). Tribunal du...
  • Subject Heading (ID)... Jean-Baptiste Tanneur, Marie-Elisabeth, veuve Bouquet Nemours (France). Tribunal du...

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