Jump to main content

yr 〜
yr

Search results 1

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis-Quentin Fouquier-Copeaux, d'une part, le citoyen Barnon, d'autre part, et l'agent national du district de Valenciennes, aussi d'autre part : qui casse trois jugemens du tribunal de commerce de Valenciennes, des 9 janvier et 6 février 1792, et le jugement du tribunal de commerce de Lille, du 16 juin suivant, comme contraires à la loi du 17 avril 1790 sur les assignats : du 2 prairial, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis-Quentin Fouquier-Copeaux, d'une part, le citoyen Barnon, d'autre part, et l'agent national du district de Valenciennes, aussi d'autre part : qui casse trois jugemens du tribunal de commerce de Valenciennes, des 9 janvier et 6 février 1792, et le jugement du tribunal de commerce de Lille, du 16 juin suivant, comme contraires à la loi du 17 avril 1790 sur les assignats : du 2 prairial, an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
Other Libraries in Japan
  • Subject Heading...Agent national Valenciennes (France). Tribunal de commerce Lille (France). Tribunal de c...
  • Subject Heading (ID)...Agent national Valenciennes (France). Tribunal de commerce Lille (France). Tribunal de c...

Reached to the end of result.

RSS