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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête des officiers municipaux de la ville de Carentan : qui casse et annulle un arrêt du ci-devant parlement de Rouen du 28 fevrier 1788, comme contraire à l'article premier du titre sept de l'ordonnance de la marine de 1681 : extrait des registres du Tribunal de cassation : du vingt aoust 1791

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête des officiers municipaux de la ville de Carentan : qui casse et annulle un arrêt du ci-devant parlement de Rouen du 28 fevrier 1788, comme contraire à l'article premier du titre sept de l'ordonnance de la marine de 1681 : extrait des registres du Tribunal de cassation : du vingt aoust 1791
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal de cassation[1791]
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  • Subject HeadingCarentan (France). Municipalité France. Parlement (Normandie) Yon de Daugy, Louis-Julien
  • Subject Heading (ID)Carentan (France). Municipalité France. Parlement (Normandie) Yon de Daugy, Louis-Julien

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