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L'attribution d'un bien à cause de mort, en particulier à une valeur déterminée

L'attribution d'un bien à cause de mort, en particulier à une valeur déterminée
Paper図書
Anouchka Hubert-FroidevauxSchulthess2009
Other Libraries in Japan
  • Subject Heading... Erfrecht. gtt Zwitserland. gtt Verfügung von Todes wegen -- ...
  • Subject Heading (ID)... Erfrecht. gtt Zwitserland. gtt Verfügung von Todes wegen -- ...

Étude de l'article 473 CC : spécialement les problèmes liés à la quotité disponible

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Paper図書
Sabrina CarlinSchulthess2011
Other Libraries in Japan

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