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Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey = [Rapport sur l'enquete portant sur la communication de la preuve avant procès en matière p'enale] / a study paper prepared by the Criminal Procedure Project [of the] Law Reform Commission.

Discovery in criminal cases : report on the questionnaire survey = [Rapport sur l'enquete portant sur la communication de la preuve avant procès en matière p'enale] / a study paper prepared by the Criminal Procedure Project [of the] Law Reform Commission.
Paper図書
The Commission1974.<AC3-781-2>
National Diet Library
  • Alternative TitleRapport sur l'enquete portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière p'enale.
  • Alternative TitleRapport sur l'enquete portant sur la communication de la preuve avant le procès en matière p'enale.

Avant le proces de Moscou : notes au jour le jour

Avant le proces de Moscou : notes au jour le jour
Paper図書
Émile VanderveldeMaurice Lamertin1922
Other Libraries in Japan

Avant le proces

Avant le proces
Paper図書
E. DuclauxP.-V. Stock1898
Other Libraries in Japan
  • Alternative TitleAvant le procès : l'affaire Dreyfus
  • Alternative TitleAvant le procès : l'affaire Dreyfus

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