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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Georges Fleury, brocanteur à Rouen : qui casse et annulle l'acte d'accusation dirigé contre lui, par le directeur du juré du district de Rouen, ensemble la procédure et le jugement qui s'en sont suivi, parce que la pièce arguée de faux n'a pas été déposée au greffe, et visée par le greffier, ce qui est contraire à l'article premier du titre douze de la seconde partie de la loi du 29 septembre 1791 : du 28 juillet 1792
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Georges Fleury, brocanteur à Rouen : qui casse et annulle l'acte d'accusation dirigé contre lui, par le directeur du juré du district de Rouen, ensemble la procédure et le jugement qui s'en sont suivi, parce que la pièce arguée de faux n'a pas été déposée au greffe, et visée par le greffier, ce qui est contraire à l'article premier du titre douze de la seconde partie de la loi du 29 septembre 1791 : du 28 juillet 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
[1792]
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