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La loi "Quilliot" du 22 juin 1982, ou, Le nouveau droit des rapports locatifs portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixte / Alain Boituzat ; préface par Jacques Ghestin.

La loi "Quilliot" du 22 juin 1982, ou, Le nouveau droit des rapports locatifs portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixte / Alain Boituzat ; préface par Jacques Ghestin.
Paper図書
Librairie du Journal des notaires et des avocats[1982]<AF2-821-A2>
National Diet Library
  • LCCLAW
  • NDLCAF2-821 A821
  • Subject Heading借地法 (地理区分) フランス. Landlord and tenant -- France.

La loi "Quilliot" du 22 juin 1982, ou, Le nouveau droit des rapports locatifs portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixte

La loi "Quilliot" du 22 juin 1982, ou, Le nouveau droit des rapports locatifs portant sur des locaux à usage d'habitation ou mixte
Paper図書
Alain Boituzat ; préface par Jacques GhestinLibrairie du Journal des notaires et des avocats[1982]
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  • NCIDBA00822670
  • LCCLAW
  • Subject HeadingLandlord and tenant -- France

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