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- Subject HeadingElection law -- European Union countries ...
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- Note (General)...ed by Section "Droit constitutionnel" of Société de législation comparée on Nov. 10, 2017 Includes bibliographical references
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- Toc / Article...l? = Neue Wege des Strafprozesse...... Les mutations constitutionnelles : actes de la journée d'étude du 5 avril 2013 La loi électorale en Europe : actes de la journée d'étude du 10 novembre 2017 organisée par la Section "Droit constitutionnel" de la Société de législation comparée Mémoire et droit pénal en Franc......Frankreich und Deutschland Mobilité et protection des personnes vul......reconnaissance des instruments :......du 15 mai 2014 La responsabilité du Chef de l'État Homopar......odification du droit privé et évolution du droit de l'arbitrage : ......sudaméricaines de droit comparé, 3-4 octobre 2013 La controverse : études d'histoi...
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