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Loi sur la faillite = 破産法 : promulguée le 17 juillet 1935, entre en vigueur le 1 octobre 1935

Loi sur la faillite = 破産法 : promulguée le 17 juillet 1935, entre en vigueur le 1 octobre 1935
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texte chinois et traduction française par François ThéryHautes Études1935
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Le droit chinois moderne

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