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On lui a donné

On lui a donné
Paper楽譜文書・図像類
paroles & musique de Billy NencioliR. Bretonc1957<VA132-O-49>
National Diet Library

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Tourné : qui casse un interrogatoire subi par un accusé, la procédure et le jugement ultérieurs, attendu que cet interrogatoire a eté subi le même jour que l'on a nommé à l'accusé un conseil, et qu'on lui a donné les pièces, ce qui est contraire à l'article XII de la loi du mois d'octobre 1789 : du 8 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Tourné : qui casse un interrogatoire subi par un accusé, la procédure et le jugement ultérieurs, attendu que cet interrogatoire a eté subi le même jour que l'on a nommé à l'accusé un conseil, et qu'on lui a donné les pièces, ce qui est contraire à l'article XII de la loi du mois d'octobre 1789 : du 8 novembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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On lui a donné

On lui a donné
Recording Media録音資料
Billy Nencioli<VA140-B2-24-27>
National Diet Library

On lui a donné

On lui a donné
Recording Media録音資料
Billy Nencioli<VA140-B2-24-26>
National Diet Library

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