La procédure devant le Conseil constitutionnel / textes réunis et commentés par Jean-Pierre Camby et Stéphane Cottin. Éd. 1999. (Documents d'études) (Droit constitut ionnel et institutions politiques ; no. 1.22)
資料に関する注記
一般注記:
この資料の詳細や典拠(同じ主題の資料を指すキーワード、著者名)等を確認できます。